CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE DE SURCLASSEMENT

1. Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, les « Conditions Générales ») s'appliquent à toute demande de surclassement (ci-après, une « Demande ») adressée par vous (ci-après, « Vous ») à Air Mauritius Limited (ci-après, « Air Mauritius ») en vue de passer de la classe de tarification initialement choisie sur un vol Air Mauritius à une classe supérieure (ci-après, un « Surclassement »).

2. Vous devez être majeur et jouir de la capacité à contracter. Vous serez réputé disposer du pouvoir d'agir pour le compte des passagers nommés ou inclus dans la Demande et de leur rendre les présentes Conditions Générales opposables.

3. Vous êtes uniquement autorisé à soumettre une Demande par vol correspondant au billet acheté, et la Demande doit toujours être faite et réglée au moyen d'une carte de retrait ou de crédit valable. Vous serez réputé avoir également déposé une Demande pour les autres passagers nommés ou inclus dans le même dossier de réservation (« PNR ») que le vôtre. Un montant minimum s'applique par Demande. Chaque Demande est par vol et représente le montant supplémentaire à être réglé (outre le prix initial de votre billet).

4. Une fois soumise pour un PNR auprès d'Air Mauritius, toute Demande formulée directement par vous auprès d'Air Mauritius ou indirectement par tout autre biais et présentée à Air Mauritius, vous permettra de voir votre demande de Surclassement étudiée, sous réserve des présentes Conditions Générales. Vous pourrez modifier ou annuler votre Demande à tout moment avant la période de 48 heures précédant l'heure et la date de départ prévues, sous réserve qu'Air Mauritius n'ait pas déjà accédé à votre Demande et que votre carte de paiement n'ait pas encore été débitée. Si votre Demande a déjà été acceptée, vous ne pourrez ni la modifier, ni l'annuler, et vous serez contractuellement tenu au règlement de la somme due au titre de votre Demande.

5. Votre Demande sera valable (ci-après, une « Demande Valable ») à compter de sa date d'envoi à Air Mauritius, et expirera 2 jours (48 heures) avant l'heure et la date de départ prévues. Toutefois, si vous souhaitez annuler votre Demande, celle-ci ne constituera plus une Demande Valable. Air Mauritius pourra accéder à votre Demande à tout moment au cours de sa période de validité. Si Air Mauritius accède à votre Demande, votre carte de paiement sera débitée du montant total dès acceptation, et Air Mauritius émettra alors un reçu en votre nom, tenant compte de votre Surclassement. Le montant total facturé comprendra toute taxe, tous frais et autres montants (selon le cas) dus au titre du Surclassement. Le montant total dû à cet égard vous sera communiqué au moment du dépôt de votre Demande.

6. Si Air Mauritius annule un vol et vous redirige vers un autre vol pour tout motif (sauf en cas de manquement de votre part), toute Demande formulée par vos soins eu égard au vol initial sera transférée sur le nouveau vol, sous réserve de places disponibles dans la classe demandée.

7. Malgré ses efforts, Air Mauritius ne garantit pas un placement spécifique pour les Demandes acceptées. Toute demande de menu spécifique formulée dans le cadre de la réservation initiale sera transférée en cas de Surclassement.

8. Une fois votre Demande acceptée par Air Mauritius et votre carte de retrait/crédit débitée, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement, crédit ou échange, sauf dans les conditions suivantes :

 Le vol pour lequel votre Demande a été acceptée et pour lequel vous deviez bénéficier d'un Surclassement a été annulé, et Air Mauritius vous a redirigé vers un autre vol, mais dans la classe initialement réservée. Dans un tel cas, le montant réglé au titre du Surclassement sera recrédité sur la carte de paiement utilisée pour régler ledit Surclassement, et Air Mauritius n'aura aucune autre obligation à votre égard.
 Votre Demande a été acceptée et vous avez obtenu un Surclassement, mais vous n'avez pas eu la possibilité d'être installé dans la classe demandée pour des raisons imputables à Air Mauritius, notamment en raison d'un changement d'équipements, ou si, en cas de vols en correspondance inscrits sur un même billet, vous avez raté le vol dans le cadre duquel vous deviez bénéficier d'un Surclassement en raison d'un retard sur le vol précédent. Aucun remboursement, crédit ou échange ne vous sera toutefois accordé si vous ne pouvez bénéficier du Surclassement de votre propre fait, et notamment si vous décidez de changer de vol ou si vous ratez votre avion.

Les remboursements approuvés seront effectués dans la devise de facturation du Surclassement.

9. Les conditions tarifaires applicables au billet initialement acheté resteront valables et seront applicables au Surclassement, y compris notamment les conditions d'annulation, et les frais de modification.

10. Air Mauritius se réserve le droit, à son entière discrétion, de décider des vols pouvant bénéficier d'un Surclassement, et d'accéder ou non à votre Demande, et ne formule aucune déclaration garantissant que vous pourrez bénéficier d'un Surclassement, que des sièges soient ou non disponibles dans la classe demandée. Air Mauritius ne saurait être tenue responsable envers Vous en cas de rejet de votre Demande.

11. La décision d'Air Mauritius sera définitive et ne pourra donner lieu à aucun échange de courriers.

12. Air Mauritius se réserve le droit de résilier ou de modifier les présentes Conditions Générales à son entière discrétion et sans avis préalable. Sauf dans la mesure prévue par la phrase qui précède, aucune modification ni aucune renonciation aux présentes Conditions Générales ne saurait être opposable à Air Mauritius, sauf si elle est faite par écrit, signée par un mandataire autorisé d'Air Mauritius, et publiée sur le site www.airmauritius.com. Toute annulation sera effective au moment du retrait de toute référence au Surclassement et aux conditions générales y afférentes. C'est à vous qu'il incombe de vérifier toute modification des présentes Conditions Générales avant de déposer une Demande de Surclassement.

13. Le fait pour Air Mauritius de ne pas exercer l'un quelconque des droits à sa disposition ne saurait être interprété comme une renonciation à tout exercice futur de l'un quelconque de ses droits, et vos obligations au titre d'un tel exercice futur resteront valables.

14. Les présentes Conditions Générales doivent être lues conjointement au Contrat de transport, aux Conditions D'utilisation et à la Politique de confidentialité d'Air Mauritius, qui s'appliquent à l'utilisation du site Internet d'Air Mauritius et sont incorporées aux présentes Conditions Générales pour en faire partie intégrante. En cas de conflit entre ces différents documents, les présentes Conditions Générales prévaudront.

15. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit mauricien et vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des Tribunaux mauriciens.

16. En soumettant votre demande de surclassement, vous convenez explicitement avoir lu et compris les présentes Conditions Générales et acceptez d'être lié par celles-ci.