Contrat De Transport
Conditions of Carriage

16. La durée de limitation des réclamations et des actions.



16.1 Notice pour les réclamations

L’acceptation des bagages par le titulaire des bagages vérifiés, sans aucune plainte au moment de sa délivrance, est une évidence suffisante que ces bagages ont été délivrés dans des bonnes conditions et en parfait accord au contrat de transport, sauf que vous apporter la preuve contraire. Si vous désirez de poser une réclamation ou une action en dommages intérêts pour les bagages vérifiés, vous devez nous avertir sept jours à l’avance depuis la date où vos bagages ont été mis à votre disposition. Chaque notification doit être faite par écrit.

16.2 Limitation des Actions

Chaque droit au dommage sera éteint si l’action n’est pas diligentée dans un délai de deux ans partant de la date d’arrivée à destination, ou la date suivant laquelle l’avion était prévu d’atterrir, ou la période de limitation sera déterminée par la loi judiciaire où ce cas sera entendu